Loi sur l’étiquetage et les erreurs de prix

Cette loi porte sur la protection du consommateur en cas d’erreur de prix.

Cette loi ne s’applique pas si une étiquette de prix est apposée directement sur le produit.

Si un produit est affiché moins cher en tablette que le prix indiqué à  la caisse :

  • Pour un ARTICLE DE 10$ ET MOINS*, le commerce doit donner le produit au client.
    *Si le client achète plusieurs produits identiques, seul le premier lui sera donné gratuitement et les autres devront être facturés au plus bas prix affiché.
  • Pour un ARTICLE DE 10$ ET PLUS**, le commerce doit accorder une remise de $10 sur prix affiché.
    **Si un client achète plusieurs produits identiques, seul le premier sera déduit de $10 et les autres devront être facturés au plus bas prix affiché.

La loi ne s’applique pas pour un produit sur lequel une étiquette de prix est apposée.

  • Dans ce cas, le client se verra seulement payer le plus bas prix affiché.

La loi ne s’applique pas non plus si une affiche de prix n’est pas placée devant le bon produit.

  • Le code barre, la description ainsi que le format doivent correspondre avec le produit visé.